Le suivi et la mise en oeuvre

Soumis à l’analyse des résultats de son application au moins tous les six ans, le SCoT de Sélestat et sa région constitue un cadre juridique de référence qui impose notamment que les documents locaux d’urbanisme -plan locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales- d’une part, et les autorisations d’exploitation commerciale d’autre part, soient compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT.

Plus largement, les collectivités publiques ont vocation à inscrire leurs politiques d’aménagement, d’environnement, de déplacements, économiques dans la « logique » du projet de territoire qu’exprime le SCoT.

Les documents locaux d’urbanisme

Le PETR Sélestat – Alsace centrale est, en tant qu’établissement public en charge du SCoT de Sélestat et sa région, associé à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales des communes et communautés de son périmètre, ainsi qu’à celles des SCoT voisins. À ce titre, il est représenté lors des réunions de travail avec les collectivités compétentes et les autres personnes publiques associées et apporte les éléments d’explication nécessaires pour permettre la compatibilité de ces documents avec les objectifs et orientations du SCoT. Le PETR est aussi, à ce titre amené à exprimer un avis sur les projets de PLU arrêtés avant qu’ils ne soient soumis à enquête publique.

Les autorisations d’exploitation commerciale

Les autorisations d’exploitation commerciale (requises pour les projets de commerces supérieurs à 1 000 m² de surface de vente) doivent être compatibles avec les orientations du SCoT. Un représentant du PETR Sélestat – Alsace centrale siège à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) qui exprime les avis relatifs aux autorisations.

Depuis l’entrée en vigueur du SCoT de Sélestat et sa région en 2014,

  • 3 projets ont été refusés à Sélestat en 2014 et 2015,
  • 7 projets ont été accordés à Sélestat entre 2016 et 2018.

 CDAC du site de la préfecture du Bas-Rhin