Les évolutions du SCoT

Une fois approuvé, un SCoT n’est pas définitivement figé. Au minimum tous les six ans, les résultats de son application doivent être analysés par le comité syndical qui décide alors du maintien du schéma ou de sa mise en révision.

Mais, le SCoT peut aussi faire l’objet de changements qui ne sont pas liés à l’analyse régulière des résultats de son application. Le SCoT de Sélestat et sa région a fait et fera l’objet de deux procédures d’évolution en 2016 puis en 2019.

La déclaration de projet « espace nature » à Breitenbach et la mise en compatibilité du SCoT

Afin de permettre la réalisation d’un espace multifonctions (hôtellerie, restauration, agriculture biologique) sur le site « Espace Nature », la commune de Breitenbach a engagé une procédure de « déclaration de projet » emportant « mise en compatibilité du SCoT et du PLU qui a fait l’objet d’une enquête publique au 1er trimestre 2016.

Le comité syndical a approuvé la mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa région avec la déclaration de projet « Espace Nature » à Breitenbach (compléments à l’évaluation environnementale du rapport de présentation et au document d’orientation et d’objectifs) par une délibération du 28 juin 2016.

Délibération du 28 juin 2016 et ses annexes

La modification n° 1 relative aux enveloppes bâties de référence

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Sélestat et sa région, afin de s’inscrire dans le respect des objectifs assignés par le législateur à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et tendant, notamment, à l’ « utilisation économe des espaces naturels » et à « la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières » (art. L. 101-2 c.urb.), a contingenté les possibilités d’extension urbaines de chacune des 51 communes situées dans le périmètre du SCoT (s’agissant des secteurs résidentiels) et de chacune des 4 communautés de communes (s’agissant des secteurs d’activités). Les surfaces maximales admises pour les extensions urbaines sont décomptées à partir d’ « enveloppes bâties de référence » qui ont été délimitées et annexées au DOO pour chacune des communes.

Toutefois, il apparaît en pratique que les enveloppes bâties de référence délimitées par le SCoT comportent des imprécisions inhérentes à une approche globale effectuée à l’échelle globale de 51 communes. En particulier, s’il était légitime d’intégrer aux enveloppes bâties des secteurs en cours ou en voie d’urbanisation alors imminente certains secteurs encore agricoles ou naturels en 2013, certains secteurs ont été intégrés aux enveloppes de référence alors qu’ils n’étaient pas bâtis et qu’il n’était pas envisagé de les urbaniser.

L’établissement du diagnostic territorial à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des documents locaux d’urbanisme -nécessairement plus précis que les cartographies réalisées dans le cadre du SCoT-, peut faire apparaître que des secteurs qui n’étaient pas bâtis lors de l’approbation du SCoT en 2013 ne sont toujours pas bâtis en 2018. Le parti d’aménagement retenu par le document d’urbanisme pourrait écarter toute urbanisation dans ces secteurs agricoles, naturels ou forestiers et y garantir l’absence de tout projet d’extension urbaine.

Dès lors que ces espaces non bâtis sont situés en continuité physique avec des espaces agricoles, naturels ou forestiers préservés par le document local d’urbanisme, la modification envisagée précise que leur surface peut -sans qu’il s’agisse d’une obligation-, selon le parti d’aménagement retenu, alors être ajoutée aux surfaces d’extension urbaine fixées par le DOO pour la commune ou la communauté.

Le projet de modification a été soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à la chambre d’agriculture, à l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et au centre national de la propriété forestière (CNPF). Il fera l’objet d’une enquête publique avant son approbation par le comité syndical du PETR Sélestat – Alsace centrale.

Dossier de présentation de la modification n° 1

Délibération N° 2019-II-03 : approbation de la modification n°1