Le SCoT de Sélestat et sa Région
Le SCoT en vigueur
Les élus de l’Alsace centrale se sont accordés sur un projet de périmètre interdépartemental de schéma qui a été arrêté par les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 8 juin 2005, puis sur la constitution d’un « syndicat mixte » chargé de l’élaboration de ce SCoT, créé par arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2005.
L’élaboration du projet de SCoT a été engagée le 6 juin 2006 et le projet de schéma a été arrêté par le comité syndical le 18 décembre 2012. Soumis à enquête publique en juin 2013, le SCoT a été approuvé le 17 décembre 2013.
Le dossier du SCoT de Sélestat et sa région est constitué de trois documents :
> Téléchargez les éléments graphiques et les enveloppes bâties de références des communes annexés au DOO <
- le rapport de présentation expose le diagnostic territorial stratégique, l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour le projet de territoire, les objectifs et les orientations, présente l’évaluation environnementale du schéma et un résumé non technique ;
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) constitue l’expression du projet d’aménagement du territoire, souhaité par les élus en concertation avec l’État et les autres collectivités publiques ; il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui exprime les leviers d’actions nécessaires à la mise en œuvre du PADD ; il définit les objectifs et les principes de la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire du SCoT et les conditions d’un développement équilibré et cohérent de l’espace. Les objectifs et orientations du DOO sont opposables à d’autres documents ou décisions : plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales, programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), ainsi qu’aux autorisations d’exploitation commerciale et aux autorisations d’urbanisme concernant plus de 5000 m² de surface de plancher. Des éléments graphiques et les enveloppes bâties de références des communes sont annexés au DOO.
Les évolutions du SCoT
Une fois approuvé, un SCoT n’est pas définitivement figé. Au minimum tous les six ans, les résultats de son application doivent être analysés par le comité syndical qui décide alors du maintien du schéma ou de sa mise en révision.
Mais, le SCoT peut aussi faire l’objet de changements qui ne sont pas liés à l’analyse régulière des résultats de son application. Le SCoT de Sélestat et sa région a fait l’objet de deux procédures d’évolution en 2016 puis en 2019.
La déclaration de projet « espace nature » à Breitenbach et la mise en compatibilité du SCoT
Afin de permettre la réalisation d’un espace multifonctions (hôtellerie, restauration, agriculture biologique) sur le site « Espace Nature », la commune de Breitenbach a engagé une procédure de « déclaration de projet » emportant « mise en compatibilité du SCoT et du PLU qui a fait l’objet d’une enquête publique au 1er trimestre 2016.
Le comité syndical a approuvé la mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa région avec la déclaration de projet « Espace Nature » à Breitenbach (compléments à l’évaluation environnementale du rapport de présentation et au document d’orientation et d’objectifs) par une délibération du 28 juin 2016.
Délibération du 28 juin 2016 et ses annexes
La modification n° 1 relative aux enveloppes bâties de référence
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Sélestat et sa région, afin de s’inscrire dans le respect des objectifs assignés par le législateur à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et tendant, notamment, à l’ « utilisation économe des espaces naturels » et à « la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières » (art. L. 101-2 c.urb.), a contingenté les possibilités d’extension urbaines de chacune des 51 communes situées dans le périmètre du SCoT (s’agissant des secteurs résidentiels) et de chacune des 4 communautés de communes (s’agissant des secteurs d’activités). Les surfaces maximales admises pour les extensions urbaines sont décomptées à partir d’ « enveloppes bâties de référence » qui ont été délimitées et annexées au DOO pour chacune des communes.
Toutefois, il apparaît en pratique que les enveloppes bâties de référence délimitées par le SCoT comportent des imprécisions inhérentes à une approche globale effectuée à l’échelle globale de 51 communes. En particulier, s’il était légitime d’intégrer aux enveloppes bâties des secteurs en cours ou en voie d’urbanisation alors imminente certains secteurs encore agricoles ou naturels en 2013, certains secteurs ont été intégrés aux enveloppes de référence alors qu’ils n’étaient pas bâtis et qu’il n’était pas envisagé de les urbaniser.
L’établissement du diagnostic territorial à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des documents locaux d’urbanisme -nécessairement plus précis que les cartographies réalisées dans le cadre du SCoT-, peut faire apparaître que des secteurs qui n’étaient pas bâtis lors de l’approbation du SCoT en 2013 ne sont toujours pas bâtis en 2018. Le parti d’aménagement retenu par le document d’urbanisme pourrait écarter toute urbanisation dans ces secteurs agricoles, naturels ou forestiers et y garantir l’absence de tout projet d’extension urbaine.
Dès lors que ces espaces non bâtis sont situés en continuité physique avec des espaces agricoles, naturels ou forestiers préservés par le document local d’urbanisme, la modification précise que leur surface peut -sans qu’il s’agisse d’une obligation-, selon le parti d’aménagement retenu, alors être ajoutée aux surfaces d’extension urbaine fixées par le DOO pour la commune ou la communauté.
Le projet de modification a été soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à la chambre d’agriculture, à l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et au centre national de la propriété forestière (CNPF). Il a fait l’objet d’une enquête publique avant son approbation par le comité syndical du PETR Sélestat – Alsace centrale, le 4 juin 2019.
Dossier de présentation de la modification n° 1
Délibération N° 2019-II-03 : approbation de la modification n°1
Document d’orientation et d’objectifs – dossier modifié le 4 juin 2019
Document à télécharger
Rapport du commissaire enquêteur relatif à l’enquête publique du projet de modification n° 1 du Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa région
Rapport à télécharger
L’analyse des résultats de l’application du SCoT
Le code de l’urbanisme prévoit qu’au plus tard six ans après l’approbation du SCoT, les résultats de l’application du SCoT doivent être analysés, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales.
L’analyse des résultats de l’application du SCoT réalisée en 2019 avec le concours de l’ADEUS a permis d’observer et de comprendre ce qui s’est passé sur cette période de six ans en Alsace centrale, pour mieux apprécier ce qu’il serait nécessaire de corriger et de prévoir dans le cadre de la révision du SCOT.
Les éléments principaux de cette analyse sont les suivants :
▪ la mise en évidence d’une perte du dynamisme démographique et de la construction neuve sur le territoire, ce constat n’étant toutefois pas propre aux territoires ;
▪ les réponses en matière d’habitat doivent être envisagées en lien avec les enjeux de mobilité et de développement économique et la diversité de l’offre de logement doit répondre à la variété des parcours résidentiels de plus en plus complexes et mobiles ; au-delà de l’offre de construction neuve, la transformation de l’existant et les interventions dans le tissu bâti doivent être maintenues ;
▪ la maitrise de l’urbanisation constitue un point fort du SCoT ; la délimitation des « enveloppes bâties de référence » a pu poser certains problèmes lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, mais elle a aussi permis de limiter l’étalement urbain ;
▪ en matière économique, les possibilités d’extension admises par le SCoT n’ont pas été entièrement utilisées au moment de l’analyse, mais on observe une nette relance des activités et de nombreuses demandes d’extension d’entreprises notamment industrielles sur ou à proximité de leur site sont exprimées ; le SCoT doit ainsi préserver des possibilités d’extension pour répondre aux besoins des entreprises locales. L’inscription et la localisation des ZACOM dans le SCoT a permis de mieux organiser l’accueil du « grand commerce » sur le territoire. Le territoire souffre encore d’un manque de capacité hôtelière (notamment pour l’accueil de groupes) ;
▪ en matière de mobilité, beaucoup reste encore à faire : le SCoT a joué un réel rôle de déclencheur et de prise de conscience d’enjeux communs ; les principales interrogations concernent désormais l’hypothèse d’un transfert des compétences en matière de mobilité de l’échelle des communautés à celle du PETR ;
▪ l’environnement et les paysages constituent des atouts pour le territoire du SCoT qui constitue un cadre de vie attractif : les résultats de l’application du SCoT sont plutôt positifs en matière de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques ; les changements climatiques paraissent devoir être mieux pris en compte, en particulier au regard de l’importance du patrimoine forestier.
Analyse des résultats
Document à télécharger
Au-delà des ajustements qui semblaient nécessaires au regard de l’analyse des résultats de l’application du schéma, le comité syndical devait prescrire la révision du SCoT de Sélestat et sa Région, afin d’y intégrer la commune de Grussenheim.
La révision générale du SCoT de Sélestat et sa Région a ainsi été prescrite en décembre 2019. En octobre 2022, cette délibération a été complétée afin de prescrire un SCoT valant PCAET tel que le permet l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT.
